C-26, r. 90.03 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des criminologues du Québec

Article 27 Versions de la disposition

2018-09-13

27. Lorsque, après étude du rapport d’inspection, le comité entend recommander au Conseil d’administration d’imposer au criminologue une ou plusieurs des mesures prévues à l’article 113 du Code des professions (chapitre C-26), il notifie un avis au criminologue dans les 15 jours de sa décision.

L’avis contient les renseignements ou les documents suivants:

1°  la date, l’heure et le lieu de la séance du comité;

2°  une copie du rapport d’inspection;

3°  une copie du présent règlement;

4°  les recommandations que le comité entend formuler au Conseil d’administration;

5°  la mention de la possibilité pour le criminologue de se faire entendre par le comité ou de lui présenter des observations écrites.

Décision OPQ 2018-228, a. 27.

Non en vigueur

En vig.: 2018-09-13

27. Lorsque, après étude du rapport d’inspection, le comité entend recommander au Conseil d’administration d’imposer au criminologue une ou plusieurs des mesures prévues à l’article 113 du Code des professions (chapitre C-26), il notifie un avis au criminologue dans les 15 jours de sa décision.

L’avis contient les renseignements ou les documents suivants:

1°  la date, l’heure et le lieu de la séance du comité;

2°  une copie du rapport d’inspection;

3°  une copie du présent règlement;

4°  les recommandations que le comité entend formuler au Conseil d’administration;

5°  la mention de la possibilité pour le criminologue de se faire entendre par le comité ou de lui présenter des observations écrites.

Décision OPQ 2018-228, a. 27.